Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Publics concernés : opérateurs de compétences, employeurs, partenaires sociaux, administration. Objet : détermination du régime de gestion, par les opérateurs de compétences, des contributions de la formation professionnelle continue et de l'alternance dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 . Elles s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019. Notice : pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a modifié le régime de collecte et de gestion des contributions de la formation professionnelle continue et de l'alternance dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le décret définit les critères au regard desquels les opérateurs de compétence sur un champ d'intervention professionnel peuvent être autorisés à assurer cette gestion et prévoit les modalités selon lesquelles l'autorisation de collecte leur est accordée. Les critères retenus tiennent à un seuil minimal de gestion des contributions de la formation professionnelle dans chacun de ces territoires, qui sera fixé par arrêté, et une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et la mise en œuvre de partenariats sur ces territoires. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le code du travail, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 décembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelles en date du 21 décembre 2018,