Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-208 du 20 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038252990
Texte parentLEGITEXT000038252979
Référencearticle 2 du décret n°2019-208 du 20 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique. »