Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

Publics concernés : tout public. Objet : création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : la participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Références : le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Vu l'urgence,