1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mars 2019.
TexteDécret n°2019-208 du 20 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038252996
Texte parentLEGITEXT000038252979
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