Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-208 du 20 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038252988
Texte parentLEGITEXT000038252979
Référencearticle 1 du décret n°2019-208 du 20 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section ainsi rédigée :
2. « Section 4
« De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
3. « Art. R. 644-4.-Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code pénal : art. R644-4 Divisions : Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.