Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Les sous-sections 1 et 2 deviennent respectivement les sous-sections 2 et 3 ; 2° Au début de la section, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 1 « Manifestations sur la voie publique
3. « Art. R. 211-26-1.-La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 644-4 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R211-26-1
Divisions : Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical ; Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique