Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2019.

TexteDécret n°2019-206 du 20 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038253597
Texte parentLEGITEXT000038253584
Référencearticle 2 du décret n°2019-206 du 20 mars 2019 (version du 22 mars 2019)Légifrance →

1. I. - Le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques assure le secrétariat du comité de liaison en matière de sécurité économique et coordonne ses travaux.

2. II. - En concertation avec les ministères concernés, il élabore et propose au ministre chargé de l'économie la politique de sécurité économique, en anime la mise en œuvre et formule toute recommandation destinée à en améliorer l'efficacité.

3. Il contribue à la définition de la politique en matière d'investissements étrangers en France.

4. III. - Le commissaire anime les travaux des ministères économiques et financiers en matière de sécurité économique.

5. Il assiste le ministre chargé de l'économie dans la préparation des conseils de défense et de sécurité nationale sur les sujets de sécurité économique qui y sont évoqués.

6. IV. - Le commissaire réalise et anime des travaux prospectifs dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe à tous autres travaux prospectifs conduits sous la responsabilité d'autres services de l'Etat, dès lors que ces travaux sont susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité économique.

7. V. - Le commissaire est destinataire des informations détenues par les départements ministériels ou entités leur étant rattachées, nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives aux risques d'atteinte à la sécurité économique.

8. Il contribue, avec le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à orienter l'action en matière de renseignement d'intérêt économique des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de tout autre service de renseignement y concourant.

9. VI. - Il anime un réseau de correspondants au sein de chaque département ministériel concerné, et, le cas échéant, dans les représentations françaises à l'étranger.

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