Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. 10-1.-Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées. « Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :
3. «-de proposer le programme d'audit ministériel à l'approbation du comité ministériel d'audit interne ; «-de coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ; «-de représenter le ministre de la défense au sein du comité d'harmonisation de l'audit interne ; «-d'assurer le secrétariat du comité ministériel d'audit interne ; «-de préparer la charte ministérielle de l'audit interne ; «-d'établir le rapport annuel du comité. »
4. « Art. 10-2.-La mission ministérielle d'audit interne, sous la responsabilité du responsable ministériel de l'audit interne, pilote et anime la fonction d'audit interne et est chargée d'en assurer la cohérence sur le périmètre du ministère et de ses opérateurs. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne. « Elle prépare le programme d'audit interne ministériel, réalise les missions d'audit approuvées par le comité ministériel d'audit interne et suit la mise en œuvre des actions de progrès décidées à l'issue. « Elle instruit toute demande du comité ministériel d'audit interne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 : art. 10-1, art. 10-2