1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-217 du 21 mars 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 mars 2019.
TexteDécret n°2019-217 du 21 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038259561
Texte parentLEGITEXT000038259532
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