Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-217 du 21 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038259541
Texte parentLEGITEXT000038259532
Référencearticle 2 du décret n°2019-217 du 21 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4est ainsi modifié :
2. 1° le premier alinéa est complété par les mots : « par la voie scolaire dans les établissements suivants : » ;
3. 2° le deuxième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 : art. 4
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