LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rattachement

Section 3 : Repenser l'office des juridictions

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
Section 3 : Repenser l'office des juridictions

IdentifiantLEGIARTI000038262572

Texte parentLEGITEXT000038262498

Référencearticle 19 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 3332-3, les mots : « procureur de la République ainsi qu'au » sont supprimés ;

3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-4-1, les mots : « procureur de la République ainsi qu'au » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3332-3, art. L3332-4-1

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