Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 133-7-1.-Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
3. « La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
4. « L'article L. 233-8 du présent code est applicable. »
5. II.-L'article L. 233-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
6. 1° Au premier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
7. 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
8. « La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
9. « Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée. »
10. III.-La première phrase de l'article L. 233-8 du code de justice administrative est ainsi modifiée :
11. 1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 » ;
12. 2° Les mots : « qu'elles détenaient lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « qu'ils détenaient lorsqu'ils ».
13. IV.-L'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat est ainsi modifié :
14. 1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
15. 2° Les mots : « de conseiller d'Etat, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
I. à IV. -
A modifié :
- Code de justice administrative : art. L233-7, art. L233-8
- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 : art. 1
A créé :
- Code de justice administrative : art. L133-7-1