Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
2. 1° Au 3° de l'article 1er, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
3. 2° Au 3° de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4. 3° Aux 3° et 4° de l'article 4-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
6. II.-Le code électoral est ainsi modifié :
7. 1° Au 9° du II de l'article LO 132, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
8. 2° Le d du 2° de l'article LO 384-1 est ainsi rédigé :
9. « d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ; ».
10. III.-A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
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