1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-218 du 21 mars 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 24 mars 2019.
TexteDécret n°2019-218 du 21 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038275686
Texte parentLEGITEXT000038275659
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