Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations

Publics concernés : les régions, les chefs d'établissement, les personnels enseignants, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les élèves des collèges et des lycées publics, des établissements d'enseignement agricole publics, des établissements d'enseignement privés sous contrat et des établissements français d'enseignement à l'étranger, les personnels enseignants de l'enseignement supérieur, les étudiants, les établissements publics dispensant des formations initiales de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, les établissements privés dispensant ces mêmes formations. Objet : définition des missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret permet aux chefs d'établissement, aux psychologues de l'éducation nationale, aux conseillers principaux d'éducation et aux enseignants de donner aux élèves scolarisés en collège et lycée les moyens d'accéder à l'information sur les professions en lien avec les régions. L'enseignement supérieur est également concerné quant aux actions conduites par le service commun universitaire chargé d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants au regard du cadre national de référence. Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-1, L. 331-7, D. 313-1, D. 313-9, D. 331-23, D. 331-24, D. 331-26, D. 331-28, D. 331-50, D. 332-7, D. 341-4, D. 341-6, D. 341-26, D. 351-11 et D. 422-42 et D. 714-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,