Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2019.

TexteDécret n°2019-229 du 25 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038277926
Texte parentLEGITEXT000038277918
Référencearticle 2 du décret n°2019-229 du 25 mars 2019 (version du 28 mars 2019)Légifrance →

1. Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

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