Publics concernés : administrations publiques exerçant le contrôle d'un centre radioélectrique et concourant à la procédure d'établissement d'une servitude radioélectrique, titulaires de droits réels ou occupants des terrains sur lesquels sont instituées les servitudes radioélectriques, propriétaires ou usagers d'installations électriques. Objet : simplification de la procédure relative à l'institution et la modification de servitudes radioélectriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques. Il simplifie la procédure d'institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques. Il supprime le classement des centres radioélectriques par catégorie et définit les différents types de servitudes, les catégories de zones et leurs caractéristiques. Il définit enfin les sanctions pénales encourues en cas de manquement aux nouvelles dispositions. Références : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 59 du code des postes et des communications électroniques. Les dispositions du code des postes et des communications électroniques introduites et modifiées par le décret sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 62 et R. 21 à R. 40 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038277924
A abrogé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R*32, art. R*33, art. R*34, art. R*35, art. R*36, art. R*37, art. R*38, art. R*39, art. R41
Divisions : Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R30, art. R31, art. R28, art. R29, art. R23, art. R24, art. R25, art. R26, art. R27
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique ; Section 4 : Dispositions pénales - Code des postes et des communications électroniques Art. R23, Art. R22, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R*29, Art. R28, Art. R*30, Art. R40, Art. R*42, Art. R31 : art. R21
A créé :
- Code des postes et des communications électroniques
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Article 2 LEGIARTI000038277926
1. Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
Article 3 LEGIARTI000038277928
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroniques (V)
article L. 59 du code des postes et des communications électroniques
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