Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Publics concernés : caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, Régie autonome des transports parisiens et affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Objet : modalités de calcul des taux de cotisations provisionnelle et définitive à la charge de la Régie autonome des transports parisiens. Entrée en vigueur : les modalités de calcul du taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens prévues par le présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication de celui-ci ; elles s'appliqueront donc au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019. Notice : le décret modifie les modalités de calcul du taux de la cotisation définitive à la charge de la Régie autonome des transports parisiens au régime spécial de retraite de son personnel. Il ajuste parallèlement les modalités de fixation de la cotisation provisionnelle à la charge de la Régie au régime spécial de retraites. Références : les dispositions du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et les dispositions du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-4 ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,