1. Le 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.
Décret n°2019-230 du 25 mars 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2019.
TexteDécret n°2019-230 du 25 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038277942
Texte parentLEGITEXT000038277930
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