Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la phrase est complétée par les mots : « afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° A la première phrase du II, les mots : «, déduction faite du taux de la cotisation à la charge des salariés » sont supprimés et après les mots : « seraient dus », sont insérés les mots : « par l'employeur » ;
4. 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « III.-En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les taux des cotisations à la charge de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés sont modifiés à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que celle du changement des taux dans les régimes de retraite mentionnés ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 : art. 3