Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-231 du 26 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038277980

Texte parentLEGITEXT000038277958

Référencearticle 10 du décret n°2019-231 du 26 mars 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-13, après les mots : « Cette commission définit » sont insérés les mots : «, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-13

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