Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs d'académie et recteurs de région académique, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Objet : règles de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription assurée par la plateforme Parcoursup, codifiées aux articles D. 612-1 et suivants du code de l'éducation. Le texte renforce notamment les obligations des établissements d'enseignement en matière de publication des critères généraux d'examen sur la plateforme et met en cohérence l'organisation de l'inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup. Il organise aussi les responsabilités en matière de fixation des capacités d'accueil et de taux de boursiers pour les formations d'enseignement supérieur autres que celles relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il organise la mise en place dans la phase principale de points d'étape pour permettre aux candidats de confirmer leurs choix. Il précise les conditions dans lesquelles les candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant peuvent bénéficier d'une fiche de liaison pour faciliter leur accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Les candidats en réorientation ou en reprise d'études bénéficient d'une fiche de suivi pour permettre la meilleure prise en compte de leur parcours pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 612-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la formation professionnelle maritime en date du 15 mars 2019,