Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-231 du 26 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038277994
Texte parentLEGITEXT000038277958
Référencearticle 17 du décret n°2019-231 du 26 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article D. 612-1-27, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur d'académie. »