Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-1-32 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'établissement concerné » sont insérés les mots : « et, lorsque cet établissement relève d'une autorité autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, » et les mots : « relevant de l'autorité du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D612-1-32