Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-231 du 26 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038277986
Texte parentLEGITEXT000038277958
Référencearticle 13 du décret n°2019-231 du 26 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 612-1-19est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente. »