Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-231 du 26 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038277970
Texte parentLEGITEXT000038277958
Référencearticle 5 du décret n°2019-231 du 26 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-1-5 est ainsi modifié :
2. 1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : «-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13, » ;
3. 2° Au dixième alinéa, devenu le onzième, les mots : « qui seront pris en compte dans l'analyse » sont remplacés par les mots : « qui sont demandés pour l'analyse ».