1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 28 mars 2019.
TexteDécret n°2019-231 du 26 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038278006
Texte parentLEGITEXT000038277958
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