Arrêté du 7 mars 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 7 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038278180

Texte parentLEGITEXT000038278173

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication.

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