1. La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-233 du 27 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2019.
TexteDécret n°2019-233 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038279975
Texte parentLEGITEXT000038279971
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