Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : administrations, personnes qui fabriquent, importent, acquièrent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 du code pénal. Objet : renouvellement de la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prorogation prend effet à compter du 1er juin 2019. Notice : le décret renouvelle pour une durée de cinq ans la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal et placée auprès du Premier ministre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment son article R. 226-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
1. La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2019.
Edouard Philippe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2019).