Décret n°2019-228 du 25 mars 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2019.

TexteDécret n°2019-228 du 25 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038281209

Texte parentLEGITEXT000038281201

Référencearticle 2 du décret n°2019-228 du 25 mars 2019 (version du 28 mars 2019)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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