Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé, une aide dénommée : » ;
4. 2° A l'article 5, les mots : « par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision » sont supprimés ;
5. 3° A l'article 7, les mots : « Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'indemnité de fin d'activité rurale au débitant » sont remplacés par les mots : « L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée » ;
6. 4° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional » ;
7. 5° Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
8. « Art. 11 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 : art. 1, art. 5, art. 7, art. 9
Divisions : Art. 11 bis