Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes. Objet : désignation de l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité ou d'une aide à la transformation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément au principe de déconcentration des décisions individuelles rappelée par la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 qui demande à ce que soit engagé un mouvement pour « déconcentrer un maximum de décisions et d'actions au niveau territorial » le décret confie aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects la compétence pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité ou d'une aide à la transformation et au directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France la compétence en matière d'aide à la transformation. Références : le décret modifie le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac, le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs, l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), ainsi que le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie). Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,