Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”. » ;
4. 2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France » sont supprimés ;
5. 3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « Par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, l'aide » sont remplacés par les mots : « L'aide » ;
6. 4° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
7. « Art. 10 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Art. 10 bis