Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-237 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038286658
Texte parentLEGITEXT000038286638
Référencearticle 3 du décret n°2019-237 du 27 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », au sein du titre « Code général des impôts », il est inséré, après la ligne 5, la ligne 5 bis suivante :
«
2. 5 bis
3. Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes
4. Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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