Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le 39° de l'article 10, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé : « 39° bis Décisions relatives à l'indemnité de fin d'activités prévues par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; » ; 2° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 10 bis.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 10
Divisions : Art. 10 bis