Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-238 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038286689
Texte parentLEGITEXT000038286672
Référencearticle 3 du décret n°2019-238 du 27 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par les mots : « pour les personnes majeures et pendant une durée de trois ans à compter de leur inscription pour les personnes mineures âgées d'au moins douze ans révolus » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans. »