Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-238 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038286693
Texte parentLEGITEXT000038286672
Référencearticle 5 du décret n°2019-238 du 27 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
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