Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-241 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038286737
Texte parentLEGITEXT000038286731
Référencearticle 1 du décret n°2019-241 du 27 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 921-8, les mots : « et des projets se traduisant par une augmentation du tonnage de sécurité » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 951-16, il est inséré un article R. 951-17 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 951-17. - Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R921-8, art. R951-17
Aller plus loin
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