1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-240 du 27 mars 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
TexteDécret n°2019-240 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038288678
Texte parentLEGITEXT000038288660
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