Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-240 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038288680
Texte parentLEGITEXT000038288660
Référencearticle 7 du décret n°2019-240 du 27 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 et au second alinéa de l'article 17, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par : « personnels civils ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 : art. 12, art. 17
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