1. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2019-247 du 27 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
TexteDécret n°2019-247 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038290575
Texte parentLEGITEXT000038290568
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