Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile

Publics concernés : propriétaires de certaines catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'immatriculation : aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord dont la masse excède 25 kilogrammes et ballons libres non habités avec charge utile non utilisés à des fins exclusivement météorologiques. Objet : adaptation de l'obligation d'immatriculation à la situation particulière des aéronefs circulant sans personne à bord. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le II de l'article L. 6111-1 du code des transports impose l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 25 kilogrammes. Par ailleurs, certains ballons libres non habités qui demeurent soumis à l'obligation d'immatriculation, à l'issue de l'intervention du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, doivent pouvoir l'être alors même qu'ils ne sont pas munis d'un document de navigabilité. Le décret adapte en conséquence les conditions d'immatriculation de ces aéronefs, en ce qui concerne l'obligation de détenir un document de navigabilité et de déclarer un aérodrome d'attache. Références : le code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6122-5, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 121-1, R. 133-1, R. 133-1-2, R. 133-2-1, D. 121-3 et D. 121-5,