Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038290840
Texte parentLEGITEXT000038290833
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis.-Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 Divisions : Art. 3 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.