Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs

Publics concernés : propriétaires de certaines catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'immatriculation : aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord dont la masse excède 25 kilogrammes et ballons libres non habités avec charge utile non utilisés à des fins exclusivement météorologiques. Objet : adaptation de l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs à la situation particulière des aéronefs concernés, circulant sans personne à bord et soumis à l'obligation d'immatriculation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le II de l'article L. 6111-1 du code des transports impose l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 25 kilogrammes. Par ailleurs, certains ballons libres non habités demeurent soumis à l'obligation d'immatriculation à l'issue de l'intervention du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs. L'arrêté modificatif prend en compte les caractéristiques physiques particulières des aéronefs télépilotés sans personne à bord et des ballons libres non habités afin de permettre concrètement de satisfaire à l'obligation d'immatriculation. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-2, D. 121-6, D. 121-8, D. 121-9 et D. 121-10 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs,