Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mars 2019 (version du 30 mars 2019)Légifrance →
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
2. 1° A partir du 1er avril 2019, aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats administratifs et aux agents titulaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire ;
3. 2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire.
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