Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000038292586
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
2. 1° A partir du 1er avril 2019, aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats administratifs et aux agents titulaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire ;
3. 2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire.
Article 2 LEGIARTI000038292587
1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, la direction des systèmes d'information met à disposition des personnels mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 LEGIARTI000038292583
1. Le personnel bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le personnel peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Article 4 LEGIARTI000038292589
1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2019.
Article 5 LEGIARTI000038292585
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2019.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bergeal
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