Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 mars 2019 (version du 30 mars 2019)Légifrance →
1. Le personnel bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le personnel peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
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