Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-251 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038319310
Texte parentLEGITEXT000038319292
Référencearticle 2 du décret n°2019-251 du 27 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4412-97-1 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « L'organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces éléments sont précisés pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97. »