Arrêté du 22 mars 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038320885
Texte parentLEGITEXT000038320871
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. La consommation de carburant ainsi que les émissions de CO2 et de polluants par kilomètre, sont fondées sur les procédures d'essai communautaires normalisées, en ce qui concerne les véhicules pour lesquels de telles procédures d'essai sont définies dans la législation communautaire en matière de réception par type. Pour les véhicules qui ne sont pas couverts par une procédure d'essai communautaire normalisée, la comparabilité des différentes offres est assurée au moyen de procédures d'essai largement reconnues ou de résultats d'essais réalisés pour l'autorité publique, ou d'informations fournies par le constructeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038320885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.